Conditions générales de service

Préambule

« TMA-VIDEO», nom usuel de l’auto-entreprise « RATAUD MARIE » ayant son siège social au 19 rue du onze novembre 1918 à BESSE-SUR-BRAYE 72310, immatriculée sous le numéro RCS 497 819 961 commercialise un service permettant la numérisation, le montage, l’archivage de films ou autres supports audiovisuels, photographiques et sonores.
TMA-VIDEO a également pour activité la location/vente de matériel audiovisuel et tout accessoire afférent.
Les présentes Conditions Générales du Service (les « CGS ») ont pour objet de définir les modalités contractuelles de fourniture par TMA-VIDEO des prestations de service rendues et de son utilisation par le Client.
Les CGS sont exclusives des conditions générales éventuelles du Client.
Le Client déclare bien connaître les caractéristiques du Service, avoir pris connaissance de l'intégralité des CGS et déclare en accepter les termes sans aucune réserve.

Définitions

Le terme « Client » désigne la personne physique ou morale ayant conclu le Contrat avec TMA-VIDEO, étant précisé que le terme « Client » inclura également tous utilisateurs du Service autorisés ou mandatés par le Client.
Le terme « Parties » désigne collectivement le Client et TMA-VIDEO.
Le terme « Contrat » désigne les conditions et modalités du Service proposé par TMA-VIDEO et demandé par le Client au sujet d'une Commande particulière aux termes des présentes conditions générales et des conditions particulières éventuellement convenues de gré à gré entre TMA-VIDEO et le Client.
Le terme « Support » désigne les bandes, cassettes, diapositives, photographies et tous autres supports remis par le Client pour traitement par TMA-VIDEO au titre du Service.
Le terme « Commande » désigne la demande du Service adressée par le Client à TMA-VIDEO.
Le terme « Contenu » désigne les informations de type image et/ou son et/ou texte et/ou programmes logiques stockés sur les Supports.
Le terme « Produits Finis » désigne le résultat du service appliqué à une commande particulière (en ce compris, le cas échéant, le nouveau support fourni par TMA-VIDEO du Contenu à l'issue du traitement de la commande).

Conditions d'utilisation du Service

Une Commande de Service par un Client est réputée acceptée par TMA-VIDEO dès lors que cette dernière adresse une notification en ce sens au Client par e-mail ou par tout autre support durable au sens de la Loi , sous réserve du paiement du prix du Service par le Client. La notification d'acceptation récapitulera toutes les caractéristiques de la Commande.
L'attention du Client est attirée sur le fait que la fourniture, la disponibilité et/ou la continuité du Service peut être perturbée en raison de problèmes techniques susceptibles d'affecter les matériels et logiciels informatiques utilisés, le réseau téléphonique ou l'Internet ou en raison de la maintenance de ces mêmes équipements du Service.
TMA –VIDEO s’engage à assurer le service dans son propre laboratoire. Le service n’est pas sous-traité.

Le Client :

  • est tenu de renseigner de manière précise, complète, claire et exacte les données utiles au traitement de la Commande au moyen de tout formulaire écrit ou en ligne à cet effet fourni par TMA-VIDEO (format, durée, nombre de cassettes, de bobines ou de diapositives, nombre de minutes à numériser, titrage, chapitrage, etc.) ainsi que les informations nécessaires à l'acheminement physique des Produits Finis à destination du Client. A défaut, TMA-VIDEO ne saurait voir sa responsabilité engagée quant à la conformité des Produits Finis aux attentes du Client ou à leur livraison à la bonne adresse.
  • garantit que le Support est exploitable en vue de son traitement par TMA-VIDEO. Si le Support se révèle défaillant ou en mauvais état, TMA-VIDEO se réserve le droit de ne pas traiter la Commande.
  • déclare expressément que ses Commandes ne sont pas adressées à TMA-VIDEO en vue d'une utilisation des Produits Finis à des fins commerciales ou lucratives.
  • déclare être le propriétaire légal ou titulaire des droits de propriété intellectuelle suffisants concernant tous les Contenus fournis à TMA-VIDEO pour traitement.
  • s'interdit de demander à TMA-VIDEO d'exécuter le Service concernant un Contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers protégés contractuellement ou légalement ou encore protégés par le secret et/ou de mettre TMA-VIDEO dans une situation de violation d'une loi, d'un contrat ou d'un secret ou dans une situation de responsabilité à l'égard d‘un tiers à raison de la réalisation du Service et de la délivrance des Produits Finis.
  • s'engage à ne pas exposer TMA-VIDEO à l'application à son encontre des dispositions de la Loi du 29 juillet 1881, de la Loi du 30 septembre 1986, du Code de la Propriété Intellectuelle , des articles L 227-23 et suivants du Code Pénal et des articles 544 et 1382 et suivants du Code Civil. TMA-VIDEO se réserve le droit de demander au Client les justificatifs des garanties exprimées ci-dessus et/ou de refuser d'exécuter le Service sans pour autant être tenue de motiver sa décision à l'égard du Client.
  • s'engage à garantir TMA-VIDEO contre toute revendication, recours sanction ou action de la part de tiers se prévalant de droits privatifs ou de tout autre droit (y compris les droits voisins) sur les Contenus ou de la part d'autorités compétentes et plus généralement sur les Produits Finis.
  • garantit que le Contenu ne viole aucune réglementation en matière de commerce, de protection des mineurs, de respect d'autrui et de la personne humaine, de droit de la propriété intellectuelle et/ou de droit à l'image.
  • reconnaît être informé que, nonobstant l'acceptation initiale de la Commande par TMA-VIDEO et le paiement du Service par le Client, TMA-VIDEO se réserve le droit de refuser d'exécuter le Service et de délivrer les Produits Finis à raison des Contenus que, lors du traitement de la Commande , TMA-VIDEO jugerait illicites et contraires au Contrat ; dans ce cas, TMA-VIDEO sera en droit de conserver le prix payé lors de la Commande à titre de pénalité.
  • assume tous les risques liés à l'expédition des Supports vers TMA-VIDEO. A titre informatif, La Poste propose des services spécifiquement adaptés à l'expédition des dits Supports (assurance, courrier suivi, etc.).
  • est informé que TMA-VIDEO conservera une copie du projet et du Produit Fini pendant une durée de 1 mois à compter de la livraison dudit Produit
  • Tarification, facturation, livraison des Services


    Tarification :
    Sauf accord particulier entre le Client et TMA-VIDEO, le prix du Service est celui en vigueur au jour de la commande, tel qu'il est indiqué sur le bon de commande ou sur le site internet, en euros et toutes taxes comprises.
    Le prix ne comprend pas les frais d'expédition, lesquels sont facturés en complément. Ces frais d'expédition s’élèvent à 9 euros TTC.
    La TVA incluse dans le prix est la TVA française, son taux étant celui applicable réglementairement aux biens et Services vendus. Tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service.

    Facturation :
    Le prix du Service est payé en euros lors de la Commande par le Client.
    Le Client peut acquitter le prix de la Commande :

  • soit en espèces à son siège social.
  • soit par carte bancaire (les cartes acceptées sont les cartes bancaires nationales françaises, les cartes EuroCard/MasterCard internationales, et les cartes Visa internationales) à son siège social.
  • soit par chèque à son siège social ou par correspondance : les chèques doivent être libellés à l'ordre de TMA-VIDEO
  • TMA-VIDEO se réserve le droit de résilier le Contrat en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou de suspendre l'exécution d'une Commande en cas d'incident de paiement.

  • Délais, Livraison et réception des produits Finis :
    Le Client est tenu de joindre au Support le bon de Commande dûment complété et le règlement d’un acompte de 50% du montant estimé. A défaut, TMA-VIDEO ne sera pas tenue de réaliser le Service.
    TMA-VIDEO délivrera une facture et précisera le montant restant dû.
    Les Produits Finis sont livrés à l'adresse de livraison indiquée dans le bon de Commande dés réception de la totalité du règlement. Le délai de livraison est celui indiqué aux termes de l'acceptation de la Commande par TMA-VIDEO, étant précisé que ce délai est communiqué à titre indicatif uniquement et sans engagement de la part de TMA-VIDEO.

    Clause de rétractation

    Conformément à l'article L. 121-20-2 3° du Code de la Consommation et compte tenu du caractère tout à fait personnalisé du Service offert par TMA-VIDEO en fonction des spécifications du Client, la Commande n'est pas susceptible de rétractation. Les acomptes perçus sont réputés acquis définitivement par TMA-VIDEO.
    Un devis signé par le client avec « Bon pour acceptation de commande » est considéré comme un bon de commande. Aucune annulation totale ou partielle de commande ne peut être acceptée, sauf accord écrit de notre part. Dans ce cas, il sera facturé 20% du montant de la commande annulée, en contrepartie du préjudice et des frais occasionnés par cette annulation.

    Renvoi des produits non-conformes

    TMA-VIDEO garantit le Client dans les deux cas suivants :

  • Si les Produits Finis ne correspondent pas aux caractéristiques de la Commande. La notification d'acceptation de la Commande fera foi et permettra aux deux parties de constater une éventuelle différence entre les caractéristiques de la Commande et les Produits Finis ;
  • Si les Produits Finis livrés présentent des défectuosités liées au produit lui-même ou à un incident survenu lors du traitement de la Commande , à l'exception de tout incident intervenu lors du transport des Produits Finis chez le Client.

  • Dans ces deux cas, les réclamations doivent être adressées à TMA-VIDEO par courrier électronique accompagnées des Produits Finis dans un délai de sept jours à compter de la réception des Produits Finis et doivent comporter :
  • Les coordonnées du Client ;
  • La référence de sa Commande ;
  • Les motifs de sa réclamation.

  • Faute de respect de la procédure et du délai ci-dessus indiqué, le Client ne pourra formuler aucune réclamation.
    En particulier, ne seront pas considérés comme un défaut de conformité :
  • les réserves du Client à caractère subjectif ;
  • les erreurs du Client dans l’établissement de sa Commande, dans la rédaction des spécifications, ou dans le choix des Supports ;
  • les défauts inhérents au contenu (qualité technique, réglage, etc.).

  • Si TMA-VIDEO estime que la non-conformité est avérée, celle-ci adressera au Client une nouvelle édition des Produits Finis. A défaut, les Produits Finis initiaux seront retournés au Client.

    Force majeure

    Si, par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, TMA-VIDEO se trouvait dans l'impossibilité d'assurer temporairement le fonctionnement total ou partiel du Service, les obligations de TMA-VIDEO seraient suspendues pour la durée au cours de laquelle la force majeure ou le cas fortuit l'affecte.
    Si la force majeure ou le cas fortuit dure plus d'un mois, chacune des Parties sera en droit de résilier le Contrat sans encourir de responsabilité à ce titre et sans indemnité.
    De manière conventionnelle, sont considérés comme constituant un cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d'Internet, la panne du matériel et/ou des logiciels de TMA-VIDEO servant à la réalisation du Service et normalement entretenus, l'incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement.

    Divers

    TMA-VIDEO s'engage à ne pas divulguer à des tiers non autorisés les informations quelles qu'elles soient appartenant au Client et mettra en œuvre toutes les mesures en usage pour en assurer la confidentialité.
    TMA-VIDEO est autorisée par le Client à le citer au titre de ses références commerciales, sauf refus exprimé par le Client lors de la Commande.
    Le Contrat entre TMA-VIDEO et le Client est régi pour sa validité, interprétation et exécution par les lois et règlements de la République française. Tout litige ou tout différend survenant entre TMA-VIDEO et le Client relatif à la validité, à l'interprétation, et/ou à l'exécution du Contrat sera exclusivement soumis au Tribunal de Commerce de Reims si le Client a la qualité de commerçant. Dans les autres cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.